Mise en fourrière de votre véhicule

Selon le code de la route « la mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

Dans quel cas intervient la mise en fourrière

Plusieurs infractions au code de la route, relatives au stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule :

• Stationnement gênant (sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements de taxis ou de bus et les places handicapées)
• Stationnement dangereux (manque de visibilité)
• Stationnement abusif (voiture garée plus de 7 jours consécutifs à une même place)

Cependant, ce que l’on sait moins c’est qu’une voiture peut être mise à la fourrière alors qu’elle circule. Il faut pour cela que le conducteur

• fasse défaut d’assurance
• ait commis une infraction de 5^ème classe (excès de vitesse à plus de 50km/h)

Qui peut mettre votre véhicule à la fourrière

En général c’est l’officier de police territorialement compétent qui peut invoquer une mise à la fourrière de votre véhicule (avec autorisation du Procureur de la République). Dans certains cas, le Maire de la commune peut en faire la demande.

Contester la mise en fourrière

La contestation peut être effectuée auprès du Procureur de la République (Tribunal administratif) du lieu de l’enlèvement, si la mise en fourrière fait suite à une infraction que vous contestez.

Si la mise en fourrière est ordonnée par le Maire pour stationnement gênant sur un site classé par exemple, c’est la décision du maire lui-même qu’il faut contester, devant une juridiction civile : le Tribunal de Grande Instance par exemple.

Vous pouvez également contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous y constatez des dégâts.